Analyse média

Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a été créé par la loi n°99-418 du 26 mai 1999. Elle prévoyait son entrée en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne pourrait plus réunir quinze membres, personnes physiques. Ces dispositions ont néanmoins été modifiés par la loi n°2012-339 du 9 mars 2012, qui leur a substitué une date à fixer par décret en Conseil d'État, au plus tard le 16 novembre 2012. Le décret d'application, pris le 14 novembre 2012, a fixé cette date d'entrée en vigueur au 16 novembre 2012.